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Rétablissement des autorisations de sortie du territoire pour les mineurs.

05.02.2017 09:34
Catégorie : Actualités Dambenois

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation, ceci quelle que soit sa nationnalité.

 Il convient de noter que cette AST propre à chaque mineur, sera obligatoire, que le voyage soit individuel ou collectif. Par ailleurs, elle ne dispense par d'être en possession des autres documents de voyage requis en fonction de sa destination (carte d'identité, passeport, titre de voyage...).

Il convient tout d'abord de souligner qu'aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de cette AST. L'autorisation est matérialisée par la présentation du formulaire CERFA N°15646*01 qui doit être renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale.

Toutes les informations complémentaires sur la page du ministère de l'intérieur.